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94 Val-de-Marne

95 Val-d'Oise

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976 Mayotte

977 Polynésie Française

978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

Fourniture et acheminement d'électricité aux points de livraison, réalisation des prestations de responsabilité d'équilibre et de services associés

Emetteur : Ville de Paris (75)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 08/03/2017
Clôture : 06/04/2017
  

Département(s) de publication : 75
Annonce No 17-31222
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Paris, Direction des finances et des achats - Sous-direction des achats - CSP3 Fournitures et services de l?espace public (DPA) - 95 avenue de France, 75639, Paris Cedex 13, F, Courriel :  dfa-bm3@paris.fr , Code NUTS : FR101
    Adresse(s) internet :
    Adresse principale :  http://www.paris.fr
    Adresse du profil acheteur :  https://marches.maximilien.fr
Département de Paris, Direction des finances et des achats - Sous-direction des achats - CSP3 Fournitures et services de l''espace public - 95 avenue de France, 75639, Paris Cedex 13, F, Courriel :  dfa-bm3@paris.fr , Code NUTS : FR101, Adresse internet :  http://www.paris.fr , Adresse du profil d'acheteur :  https://marches.maximilien.fr
Centre d''Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP), 5 boulevard Diderot, 75589, Paris Cedex 12, F, Courriel :  dfa-bm3@paris.fr , Code NUTS : FR101, Adresse internet :  http://www.paris.fr , Adresse du profil d'acheteur :  https://marches.maximilien.fr
Établissement public Paris Musées, 27 rue des Petites écuries, 75010, Paris, F, Courriel :  dfa-bm3@paris.fr , Code NUTS : FR101, Adresse internet :  http://www.paris.fr , Adresse du profil d'acheteur :  https://marches.maximilien.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
    Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
    En cas de procédure conjointe impliquant différents pays, législation nationale applicable relative aux marchés :
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :  https://marches.maximilien.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Ville de Paris - Direction des Finances et des Achats - Sous-direction des Achats, 17, bd Morland, Point(s) de contact : Bureau des marchés - Équipe BM3, 75181, Paris Cedex 04, F, Courriel :  dfa-bm3@paris.fr , Code NUTS : FR101, Adresse internet :  http://www.paris.fr , Adresse du profil d'acheteur :  https://marches.maximilien.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :   https://marches.maximilien.fr
à l'adresse suivante : Ville de Paris - Direction des Finances et des Achats - Sous-direction des Achats, 17, bd Morland, Point(s) de contact : Bureau des marchés - bureau no3094 (3è étage) Horaires : du lundi au vendredi, 9h30 à 12h, 14h à 16h, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 71 28 60 63, Courriel :  dfa-bm-transverse@paris.fr , Code NUTS : FR101, Adresse internet :  http://www.paris.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Fourniture et acheminement d'électricité aux points de livraison, réalisation des prestations de responsabilité d'équilibre et de services associés
Numéro de référence : 2017G21027960
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 31682000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte : Accords-cadres à marchés subséquents relatifs à la fourniture et à l'acheminement d'électricité aux Points de livraison (PDL) du Groupement de commande de la collectivité parisienne (ville de Paris, département de Paris, centre d'action sociale de la ville de Paris et établissement public Paris Musées- dit GCCP), à la réalisation des prestations de responsabilité d'équilibre et de services associés, en quatre lots séparés.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :   euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : C2 - Fourniture et acheminement d'électricité
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  09310000
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  71314100
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  65310000
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101|
Lieu principal d'exécution : Paris
II.2.4)Description des prestations :  Fourniture et acheminement d'électricité, réalisation des prestations de responsabilité d'équilibre et des services associés pour les PDL raccordés en HTA avec compteurs à courbe de charge - hors PDL figurant au lot 4.
II.2.5)Critères d'attribution
  
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  14 920 188 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :  Le présent accord-cadre est renouvelable tacitement une fois pour une durée de deux ans (cf. rubrique VI.3 informations complémentaires). Les titulaires ne peuvent refuser la reconduction.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires : Le présent accord-cadre est passé sans montant minimum ni montant maximum. La valeur estimée, indiquée dans le présent avis, correspond au montant estimé par l'administration de l'accord-cadre sur 24 mois.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : C3-C4 - Fourniture et acheminement d'électricité
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  09310000
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  71314100
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  65310000
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101|
Lieu principal d'exécution : Paris
II.2.4)Description des prestations :  Fourniture et acheminement d'électricité, réalisation des prestations de responsabilité d'équilibre et des services associés pour les PDL raccordés en HTA avec compteurs à index et les PDL raccordés en BT de puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA - hors PDL figurant au lot 4.
II.2.5)Critères d'attribution
  
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  37 907 291 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :  Le présent accord-cadre est renouvelable tacitement une fois pour une durée de deux ans (cf. rubrique VI.3 informations complémentaires). Les titulaires ne peuvent refuser la reconduction.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires : Le présent accord-cadre est passé sans montant minimum ni montant maximum. La valeur estimée, indiquée dans le présent avis, correspond au montant estimé par l'administration de l'accord-cadre sur 24 mois.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : C5 - Fourniture et acheminement d'électricité
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  71314100
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  09310000
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  65310000
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101|
Lieu principal d'exécution : Paris
II.2.4)Description des prestations :  Fourniture et acheminement d'électricité, réalisation des prestations de responsabilité d'équilibre et de services associés pour les PDL raccordés en BT de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA - hors PDL figurant au lot 4.
II.2.5)Critères d'attribution
  
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  8 658 071 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :  Le présent accord-cadre est renouvelable tacitement une fois pour une durée de deux ans (cf. rubrique VI.3 informations complémentaires). Les titulaires ne peuvent refuser la reconduction.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires : Le présent accord-cadre est passé sans montant minimum ni montant maximum. La valeur estimée, indiquée dans le présent avis, correspond au montant estimé par l'administration de l'accord-cadre sur 24 mois.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : ELECTRICITE À HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE - Fourniture et acheminement d'électricité
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  09310000
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  71314100
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  65310000
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101|
Lieu principal d'exécution : Paris
II.2.4)Description des prestations :  Fourniture et acheminement d'électricité de haute valeur environnementale (telle que définie à l'article 18.7 du CCP no 2017G21027960), réalisation des prestations de responsabilité d'équilibre et des services associés pour les PDL des bâtiments répondant à l'un des critères suivants : NF HQE 2016 et postérieur ; BREEAM 2016 et postérieur ; LEED 2016 et postérieur ; Plan climat-énergie en cours et postérieur.
II.2.5)Critères d'attribution
  
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  407 895 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :  Le présent accord-cadre est renouvelable tacitement une fois pour une durée de deux ans (cf. rubrique VI.3 informations complémentaires). Les titulaires ne peuvent refuser la reconduction.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires : Le présent accord-cadre est passé sans montant minimum ni montant maximum. La valeur estimée, indiquée dans le présent avis, correspond au montant estimé par l'administration de l'accord-cadre sur 24 mois.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :  Les contrats comportent des dispositions à caractère environnementale décrites aux articles 4 et 10 du CCP no 2017G21027960.
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

                                
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre : 5
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
6 avril 2017 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 7 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
    Date : 7 avril 2017 - 09:30    
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé à l'adresse suivante :https://marches.maximilien.fr/. Les candidats sont invités à répondre par voie électronique à cette même adresse dans les conditions fixées dans le dossier de consultation des entreprises.La durée des accords-cadres se définit comme suit : pour chaque lot la durée de l'accord cadre court à compter de la date de la dernière notification aux attributaires et jusqu'au 31/12/2019. Les présents accords cadres sont renouvelables tacitement une fois pour une durée de deux ans. La notification étant prévue en juin 2017.La durée de la première période est ainsi définie car l'accord cadre doit englober la période de bascule (transfert des PDL de l'ancien fournisseur vers le nouveau titulaire) et les 24 mois du premier marché subséquent
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel :  greffe.ta-paris@juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Avant la conclusion des contrats, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative. A compter de leur signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité des contrats dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'Etat dans sa décision Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 (N°358994).
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel :  greffe.ta-paris@juradm.fr , Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
6 mars 2017
Mots déscripteurs
Electricité, gaz (fourniture)
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
09 310000 Électricité
31 682000 Approvisionnement en électricité
65 310000 Distribution d'électricité
71 314100 Services d'électricité