Expert en gestion des marchés publics

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

délégation de service public sous forme d'affermage relative à la gestion et à l'exploitation de la chambre funéraire de la croix dom julien

Emetteur : Commune de Pléneuf-Val-André (22)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 08/03/2017
Clôture : 10/04/2017
  

Département(s) de publication : 22
Annonce No 17-31882
I. II. IV. VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Commune de Pléneuf-Val-André, 31 rue de l'Hôtel de VilleB.P. 6, Point(s) de contact : Cellule Marchés Publics, 22370, PLENEUF-VAL-ANDRE, F, Téléphone : (+33) 2 96 63 13 00, Courriel :  marches-publics@pleneuf-val-andre.fr , Code NUTS : FR521
    Adresse(s) internet :
    Adresse principale :  http://www.ville.pva@pleneuf-val-andre.fr
    Adresse du profil acheteur :  http://www.marches.e-megalisbretagne.org
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :  http://www.marches.e-megalisbretagne.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via :   http://www.marches.e-megalisbretagne.org
à l'adresse suivante : Mairie de Pléneuf-Val-André, 31 rue de l'Hôtel de VilleB.P.6, Point(s) de contact : Cellule Marchés publics, 22370, Pléneuf-Val-André, F, Téléphone : (+33) 2 96 63 13 07, Courriel :  marches-publics@pleneuf-val-andre.fr , Code NUTS : FR521, Adresse du profil d'acheteur :  http://www.marches.e-megalisbretagne.org
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public sous forme d'affermage relative à la gestion et à l'exploitation de la chambre funéraire de la Croix Dom Julien
Numéro de référence : 17-DSPCHFUNCroixDomJulien
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 98371000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le contrat a pour objet de confier à un délégataire la gestion administrative, technique et financière, l'exploitation ainsi que l'entretien et la maintenance du service public de la chambre funéraire dont le siège est situé dans l'enceinte du cimetière de la Croix Dom Julien à Pléneuf-Val-André
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 175 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 1
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  98371000
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR521|
Lieu principal d'exécution : Pléneuf-Val-André
II.2.4)Description des prestations :  Gestion administrative, technique et financière, exploitation, entretien et la maintenance du service public de la Chambre funéraire dont le siège est situé dans l?enceinte du cimetière de la Croix Dom Julien
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  175 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois :  60
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation préfectorale délivrée dans les conditions de l?article L. 2223-23 du CGCT. Ce document doit être fourni au Délégant avant tout début d?exploitation de la Chambre funéraire ;
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :  Les prescriptions applicables sont celles des articles L. 2223-19 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précisent notamment que la gestion de la chambre funéraire est une activité qui relève du service extérieur des pompes funèbres.Une chambre funéraire est une structure d?hébergement des corps dans l?attente d?une inhumation ou d?une crémation. Le personnel habilité et mandaté par toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (article R 2223-23 et R 2223-75 du CGCT) accède aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps. Ils procèdent aux soins de conservation prévus à l?article R 2213-2-2 et à la toilette mortuaire.L?exploitation du service public de gestion de la chambre funéraire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d?activité, et en particulier :?Le décret nº 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires;?Le décret 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres,?Le décret no 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique,?L?article L. 113-3 du Code de la Consommation,?L?arrêté du 11 octobre 2011 relatif à l?information sur les prix des prestations funéraire.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
10 avril 2017 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, 35044, Rennes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28, Courriel :  greffe.ta-rennes@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics, Immeuble SKYLINE22 Mail Pablo PicassoB.P. 24209, 44042, Nantes Cedex 1, F, Téléphone : (+33) 2 53 46 79 14, Courriel :  paysdl.polec@direccte.gouv.fr  
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, 35044, Rennes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28, Courriel :  greffe.ta-rennes@juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
8 mars 2017
Mots déscripteurs
Délégation de service public
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
98 371000 Services funéraires