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987 La Polynésie Française

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Appel d'offre

MISSION DE CONTRÔLES ET VERIFICATIONS TECHNIQUES A L'OCCASION DE TRAVAUX NEUFS OU D'AMENAGEMENT DANS UN ERP

Emetteur : Ville de Fontenay sous Bois (94)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 08/03/2017
Clôture : 03/04/2017
  
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 94
Annonce No 17-32943
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Fontenay sous Bois.
 Correspondant : M. Gautrais Jean-Philippe, MAIRE, 4, Esplanade Louis BAYEURTE 94125 Fontenay-sous-Bois, tél. : 01-49-74-76-75, courriel : marches-st@fontenay-sous-bois.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur :  https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : mission de contrôles et verifications techniques a l'occasion de travaux neufs ou d'amenagement dans un erp.
Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 71631300
Objets supplémentaires : 71241000.
Lieu d'exécution : territoire communal, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Code NUTS : |FR107|.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales : 

le présent marché est un accord-cadre à bons de commande dont les montants minimum et maximum se répartissent comme suit :
20 000 euro(s) (H.T.) minimum et 100 000 euro(s) (H.T.) maximum annuel
le marché est conclu pour une période d'un an à compter de la date de notification du présent marché.
le marché est reconductible tacitement 1 fois pour une durée de 12 mois
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : mission de contrôles et verifications techniques a l'occasion de travaux neufs ou d'amenagement dans un erp.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de factures conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions de l'article 183 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
le financement est assuré par la Ville de Fontenay-Sous-Bois.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le présent marché pourra être attribué soit à :
un opérateur économique
un groupement momentané d'opérateurs économiques
le pouvoir adjudicateur laisse libre le choix de la forme du groupement d'opérateurs économiques. Cependant, si le groupement est conjoint, il impose que le mandataire soit solidaire conformément à l'article 45 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016.
Les opérateurs peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Le cumul de ces deux possibilités n'est pas autorisé.
un même opérateur ne pourra être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai qui ne saurait être supérieur à dix jours, à compter de la réception de la demande écrite (lettre, télécopie, courriel...).
ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché, les candidats :
- qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions des articles 45 à 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa du présent article, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 48 à 54 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- ou qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Capacité économique et financière - références requises : les candidats devront apporter la preuve de leur capacité professionnelle, technique et financière en joignant :
Leurs chiffres d'affaire des trois dernières années ;
Leurs références de prestations similaires sur les cinq dernières années ;
Leurs qualifications attestant de leur compétence en conformité avec l'objet du marché

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.Attestations d'assurances en cours de validité couvrant les risques professionnels inhérents à l'exécution du présent marché. Le candidat devra être en mesure de fournir au minimum une assurance couvrant les dommages aux biens et aux personnes avec un minimum de garantie offerte.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix : 40 %;
     - valeur technique : 60 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 3 avril 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MAPA 17 B 07.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site www.achatpublic.com.
L'Identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, l'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que l'identification permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au dossier de consultation. Dans le cas contraire, il appartiendra au soumissionnaire de récupérer les informations communiquées par ses propres moyens.
le dossier peut également être retiré sur place contre récépissé ou envoyer gratuitement sur simple demande écrite adressée à :
Direction Générale des Services Techniques - service des Marchés Publics
Maison de l'habitat et du Cadre de Vie
Du lundi au vendredi - 9h/12h - 13h30/17h30
6, rue de l'ancienne Mairie
94120 - fontenay-Sous-Bois
Tél. : 01.49.74.76.75
télécopieur : 01.49.74.76.25
marches-st@fontenay-sous-bois.fr.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site www.achatpublic.com.
Le dossier peut également être retiré sur place contre récépissé ou envoyer gratuitement sur simple demande écrite adressée à :.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 mars 2017.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Direction Générale des Services Techniques - Service des Marchés Publics Maison de l'Habitat et du Cadre de Vie.
 6, rue de l'ancienne Mairie,  94120 Fontenay-sous-Bois, , tél. : 01-49-74-76-75, , courriel : marches.st@fontenay-sous-bois.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Direction Générale des Services Techniques - Service des Marchés Publics Maison de l'Habitat et du Cadre de Vie.
, tél. : 01-49-74-76-75, , courriel : marches.st@fontenay-sous-bois.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet :  https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_ODFR3RLBIF .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 43 rue du général de gaulle 77008 Melun Cedex, tél. : 01-60-56-66-30, télécopieur : 01-60-56-66-10.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours pour excès de pouvoir : (art. R.421-1 et suivants du Cja) : dans les 2 mois de la notification ou de la publication de décision attaquée (délais supplémentaires de distance : art. R.421-7 du Cja). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.
recours de pleine juridiction : dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation.
l'ouverture du recours de pleine juridiction ferme le recours pour excès de pouvoir.
référé précontractuel (art. L. 551-1 du code de justice administrative): introduction avant la signature du marché laquelle interviendra au plus tôt au lendemain de la notification de la lettre de rejet de leur offre aux candidats non retenus.
Mots déscripteurs
Assistance technique
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
71 241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse
71 631300 Services de contrôle technique de bâtiments