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Appel d'offre

Vérification du critère entreprise en difficulté pour les établissements ayant une activité économique concurrentielle Lieu du marché: 45000 Orléans

Emetteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne (45)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 08/03/2017
Clôture : 28/03/2017
  
Avis de marché

Département(s) de publication : 45, 75
Annonce No 17-32793
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Agence de l'eau Loire-Bretagne.
 Correspondant : M. Ionita Marina, Agence de l'eau Loire-Bretagne, 9 avenue Buffon CS 36339 45063 orleans Cedex 2 Téléphone : 02 38 51 73 73 Télécopie : 02 38 51 74 74 Site internet : http://www.eau-loire-bretagne.fr Site acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr 45063 Orléans adresse internet :  http://www.eau-loire-bretagne.fr .

Objet du marché : la prestation consiste à vérifier que l'entreprise faisant objet d'une demande d'analyse ne rentre pas dans les critères de la définition européenne " d'entreprise en difficulté ". Ces critères sont issues du régime cadre exempté de notification No Sa-40647 et du régime cadre exempté de notification No Sa-45426 spécifique au secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Caractéristiques principales : 
vérification du critère entreprise en difficulté pour les établissements ayant une activité économique concurrentielle.
la prestation consiste à vérifier que l'entreprise faisant objet d'une demande d'analyse ne rentre pas dans les critères de la définition européenne " d'entreprise en difficulté ". Ces critères sont issues du régime cadre exempté de notification no Sa-40647 et du régime cadre exempté de notification no Sa-45426 spécifique au secteur de la pêche et de l'aquaculture
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : accord-Cadre à bons de commande, en application de l'article 78 - i alinéa 3 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016 avec un maximum de 8 333,33 euro(s) (H.T.) par période de marché.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : pas de caution ni de garantie exigées.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : sur fonds propres. Paiement dans un délai de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Toutefois, en cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 
liste de justificatifs fixée dans le RC. Deux cas de figure sont prévus: cas no1 - envoi d'une réponse avec le formulaire " mps " et cas no2 - envoi d'une réponse sans expérimenter le formulaire MPS ou d'une réponse remise par papier
niveau d'exigence minimale: déclaration concernant l'accès à au moins un journal d'annonces légales/bulletin officiel (par exemple le Bodacc). Il s'agit d'une exigence minimale. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander les éléments justificatifs au stade de la vérification des candidatures.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix des prestations : 60 %;
     - valeur technique : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 mars 2017, à 14 heures.
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 17S0008.

Renseignements complémentaires : le dossier peut être téléchargé sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr
Les renseignements administratifs pourront être obtenus auprès du service marchés de l'agence (tél 02.38.49.75.77 ou mail marches-publics@eau-loirebretagne.fr)
ce marché est ouvert au dispositif MPS.
Les offres seront déposées ou envoyées à l'agence par pli recommandé avec accusé réception. La transmission des offres par voie électronique est autorisée.
Les offres seront alors déposées sur la plate-forme https://www.marches-publics.gouv.fr .Pour tout renseignement sur la plate forme, il conviendra d'appeler l'assistance
au 08. 20.20.77.43 ou support.mpe@atexo.com
le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 mars 2017.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet :  https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=322968&orgAcronyme=d4t .
Mots déscripteurs
Etude
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
79 000000 Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité