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978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation d'une opération de logements mixte - commune de Levens (Alpes Maritimes)

Emetteur : ETS PUB FONCIER P A C A (13)
Source : BOAMP - Appel d'offre négocié
Parution : 09/03/2017
Clôture : 10/04/2017
  

Département(s) de publication : 13, 6, 83
Annonce No 17-31468
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
ETS PUB FONCIER P A C A, 62/64 La CanebièreImmeuble Le Noailles13001 Marseille, Point(s) de contact : Services marchés, 13001, Marseille, F, Téléphone : (+33) 4 96 11 70 00, Courriel :  servicemarches@epfpaca.com , Fax : (+33) 4 96 11 70 27, Code NUTS : FR8
    Adresse(s) internet :
    Adresse principale :  http://www.epfpaca.com
    Adresse du profil acheteur :  http://www.epfpaca.com
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
    
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :  http://www.epfpaca.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Logement et équipements collectifs

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Conclusion d?une promesse synallagmatique de vente avec charges d?intérêt général pour la réalisation d?une opération de logements mixte ? Commune de Levens (Alpes Maritimes)
Numéro de référence :
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45211340
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte : Avec 30 logements locatifs sociaux à l?inventaire SRU de 2013, la commune de Levens comptait environ 1.5% de logements locatifs sociaux au sein de son parc de résidences principales. Au titre de la loi SRU, modifiée par la loi ALUR, la commune doit atteindre à horizon 2025, un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux (LLS). Le déficit en logements locatifs sociaux est de 468 logements. Dans ce contexte, l?opération des " Traverses " a l?ambition de répondre partiellement à cet objectif.L?Etablissement public Foncier PACA et la Commune de Levens, sont propriétaires de la majorité des terrains d?assiette de ce site. L?EPF PACA entend mener la présente procédure de cession à charges d?intérêt général en vue de faciliter la production de logements en mixité sociale. A l?issue de la procédure sera conclue avec le soumissionnaire présentant l?offre économiquement la plus avantageuse une promesse synallagmatique de vente.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 2 650 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
            
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  45211340
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  45111291
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  45113000
Descripteur supplémentaire :  
Code CPV principal :  45211341
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR8|
Lieu principal d'exécution : Commune de Levens
II.2.4)Description des prestations :  Il s?agit de la requalification du secteur " Les Traverses ", dont les principaux invariants sont les suivants : La surface de plancher dédiée au Logement sera d?environ 7 700 mètres carrés; 40% de la surface dédiée au logement sera du LLS ; Une partie de ces logements LLS formera une résidence autonomie 06 de 35 logements environ dont le bailleur sera Habitat 06 ; 1 800 mètres carrésenviron de surface commerciale et services ; Placette publique.
II.2.5)Critères d'attribution
  
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Qualité des intentions urbaines, architecturales, paysagères, environnementales et pertinence des intentions architecturales pour la conception des logements / Pondération :  40%
     2. Qualité opérationnelle du projet  / Pondération :  35%
Coût :
     1. Qualité financière de l?offre / Pondération :  25%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  2 650 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois :  24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :non
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :  
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé : 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : Critère1(50%) : qualité des références présentées sur des opérations complexes similaires comprenant des enjeux urbains et d?habitat durable (ensemble des membres de la candidature). Critère 2(30%) jugé pour le futur signataire de la promesse de vente :Capacités financières au regard du chiffre d'affaire et des bilans présentés. Critère 3(20%) Capacités techniques jugées sur la note explicative.
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Uniquement pour le futur signataire de la promesse synallagmatique : Lettre de candidature (ou formulaire DC1); Déclaration du candidat (ou formulaire DC2); Déclaration de pouvoirs (éventuellement déclaration de pouvoirs en chaîne) habilitant le signataire des pièces du dossier de candidature et du marché à engager l'entreprise. L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, une déclaration sur l?honneur. L?acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Toutes les informations complémentaires nécessaires à la présente consultation sont consultables sur le règlement de la consultation.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Uniquement pour le futur signataire de la promesse synallagmatique : Déclaration concernant le chiffre d?affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d?affaires du domaine d?activité faisant l?objet de la procédure, portant sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l?entreprise ou du début d?activité de l?opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d?affaires sont disponibles. Les bilans fiscaux de la dernière année comptable selon les formulaires de liasse fiscale no2050 et suivants, et comprenant à minima les états suivants (ou documents équivalents fournissant les mêmes données) : n2050 (Bilan actif), no2051 (Bilan passif), n2052 et 2053 (compte de résultat), n2057 (créances et dettes), n2059-F (composition du capital social), n2059-G (filiales et participations). Si l?opérateur économique n?est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à le prouver par tout moyen.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Uniquement pour le futur signataire de la promesse synallagmatique : Une note explicative sur 4 pages maximum présentant la pertinence de la candidature (candidat seul, ou groupement d?opérateurs économiques, ou sous-traitance, ou partenariat) et, les raisons ayant motivé la constitution de ce groupement d?opérateurs économiques, la sous-traitance ou le partenariat. La note détaillera les rôles envisagés pour chaque opérateur économique constituant la candidature, les liens qui existent ou existeront entre eux, ainsi que leurs modalités de fonctionnement. Trois références pour chacun des membres de la candidature présentées exclusivement suivant le formulaire joint à la consultation (cf. détails article 7 du règlement de la consultation)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :  
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Information sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
10 avril 2017 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
        
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1.le volet locatif social de l?opération sera géré par un organisme cité à l?article L 411-2 du Code de la Construction et de l?habitation soit : Office public de l?habitat, Les sociétés anonymes d?habitations à loyer modéré. Les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d?intérêt collectif d?habitations à loyer modéré. Les fondations d?habitations à loyer modéré 2.pt. I.3 - les candidats pourront télécharger le DCE sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics à l?adresse suivante : www.epfpaca.com. Le DCE est téléchargeable au format zip. Dans le cas où les candidats rencontreraient des difficultés pour le téléchargement du DCE, ils pourront obtenir auprès de l?epf PACA, un support physique électronique (clé Usb). La demande doit être adressée soit par courrier électronique à servicemarches@epfpaca.com, 3.transmission du pli : Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté portant la mention suivante : Procédure concurrentielle négociée pour la conclusion d?une promesse synallagmatique de vente avec charges d?intérêt général pour la réalisation d?une opération de logements mixtes ? Commune de Levens ? candidature : Ne pas ouvrir - modalités de transmission du pli : Soit par courrier, soit par dépôt à l'accueil EPF soit par voie électronique sur le site www.epfpaca.com. Rubrique Marchés publics 4. Les candidats admis à remettre une offre et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 5 000 euros hors taxe. 5.pt. Ii.1.5. Et Ii.2.6. La valeur estimée H.T correspond à la parcelle appartenant à l'epf PACA uniquement. 6.pt. Iii.1. : La candidature sera composée a minima d?un bailleur social. 7.pt. V.I.I. La présente consultation est passée dans le cadre d'une Procédure concurrentielle avec négociation. Elle se déroulera en quatre phases conformément à l'article 29 de la directive 2014/24 (i) Une phase de sélection des candidatures ; (ii) Une phase de remise des offres initiales ; (iii) Une phase de négociation ; (iv) Une phase de jugement des offres. 8.pt. Vi.4 : Le contrat, objet de la présente procédure, est un contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé. Le contrat est donc un contrat de droit privé (TC 4 juillet 2016 n4052). Le juge judiciaire sera donc compétent pour les référés précontractuels et contractuels (Ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique). Toutes les informations complémentaires nécessaires à la présente consultation sont consultables sur le règlement de la consultation.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal de Grande Instance de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13281, Marseille Cedex 06, F, Téléphone : (+33) 4 91 15 50 50, Fax : (+33) 4 91 54 42 90
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal de Grande Instance de Marseille, 6 rue Joseph Autran, 13281, Marseille Cedex 06, F, Téléphone : (+33) 4 91 15 50 50, Fax : (+33) 4 91 54 42 90
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
7 mars 2017
Mots déscripteurs
Tous corps d'état
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
45 111291 Travaux d'aménagement du terrain
45 113000 Travaux de chantier
45 211340 Travaux de construction d'immeubles collectifs
45 211341 Travaux de construction d'appartements