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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

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Appel d'offre

Prestation de service d'assistance et de conseil en matière juridique

Emetteur : C.A. PAYS DE GRASSE (06)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 09/03/2017
Clôture : 10/04/2017

Pièces du
marché

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marché

Indisponible

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Réponses

Indisponible
  
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 6, 83
Annonce No 17-33509
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : C.A. PAYS DE GRASSE.
 Correspondant : M. le président, 57 avenue Pierre Sémard 06131 Grasse.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Objet du marché : prestation de service d'assistance et de conseil en matière juridique.
Catégorie de services : 21.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales : 

prestations de service d'assistance et de conseil en matière juridique
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : lot no1 : Prestations d'assistance et de conseil juridique liées aux questions et aux évolutions intercommunales;
Lot no2 : Prestations d'assistance et de conseil en droit public et privé.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : accord-Cadre renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois. Le pouvoir adjudicateur pourra renoncer à la reconduction tacite par dénonciation expresse faites un mois avant l'échéance du contrat par l'envoi d'un préavis au titulaire du marché avec recommandé et avis de réception. La durée maximale de l'accord-cadre est de 48 mois.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours.
Les conditions de mise en oeuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret no2013-269 du 29 mars 2013.
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 8 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
En vertu de l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article 9 du décret du 29 mars 2013.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
les prestations sont réservées à la profession d'avocat et les candidats au présent accord-cadre devront exercés cette profession et être inscrits régulièrement à un barreau français.
Le Marché pourra être attribué soit à un avocat seul, soit à une structure professionnelle, soit à un groupement de cabinets constitué en vue de répondre à la présente offre.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique : 60 %;
     - prix des prestations : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 10 avril 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : le délai global de paiement des prestations est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prestations sont traitées à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées. Les prix sont révisables. Intérêts moratoires : conforme à la règlementation en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commenceront à courir. Financement sur fonds propres 100 %, section fonctionnement
Le DCE est mis à disposition par voie électronique sur www.e-marches06.fr
Maître d'ouvrage : Communauté d'agglomération Pays de grasse
Identifiant : Ca-Pays-De-Grasse_06_20170309w2_01.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 9 mars 2017.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
Cs91015.
 Correspondant : direction de la Commande Publique,  57, avenue Pierre Sémard,  06130 Grasse, , tél. : (+33)4-97-05-22-00, , courriel : commande@paysdegrasse.fr,  adresse internet :  http://www.paysdegrasse.fr .

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) 1. - prestations d'assistance et de conseil juridique liées aux questions et aux évolutions intercommunales.
Le titulaire du Lot 1 devra assurer une mission d'assistance dans le domaine des mutualisations et transferts de compétences. Pour se faire, une expertise particulière en droit des collectivités mais aussi en droit de la fonction publique est requise.
Coût estimé (HT) : entre 0 euros et 20 000 euros.

Lot(s) 2. - prestations d'assistance et de conseil en droit public et privé.
Le titulaire du lot 2 devra assurer une mission d'assistance et de conseil dans une large diversité de domaines juridiques (Droit des collectivités territoriales, droit des biens publics, droit de la commande publique, droit des finances publiques, droit civil, et plus particulièrement du droit rural et de droit des biens).
Coût estimé (HT) : entre 0 euros et 15 000 euros.
Mots déscripteurs
Assistance juridique
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
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