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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

CONSEIL ET ASSISTANCE JURIDIQUE DE NEVERS AGGLOMERATION Lot 1 : Droit PublicLot 2 : Droit Privé et Droit Pénal

Emetteur : ADN Nevers (58)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 28/04/2017
Clôture : 31/05/2017
  
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 58
Annonce No 17-59823
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ADN Nevers.
 Correspondant : Mlle DUQUENNE Elise, Communauté d'agglomération de Nevers, nevers Agglomération 124 route de Marzy Cs90041 58027 Nevers Cedex, tél. : 03-86-61-81-60, télécopieur : 03-86-61-81-99, courriel : marches@agglo-nevers.fr adresse internet :  http://www.agglo-nevers.net .
Adresse internet du profil d'acheteur :  http://www.e-bourgogne.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : conseil et assistance juridique de nevers agglomeration
Lot 1 : Droit Public
Lot 2 : Droit Privé et Droit Pénal
.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79111000.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 48 mois.
Valeur estimée (H.T.) : 120 000 euros.

Caractéristiques principales : 

la présente consultation est lancée selon une procédure adaptée en application de l'article 27 du décret no2016-360 du 25 mars 2016.
l'accès des marchés de services juridiques est réservé à certaines professions ; le principe de liberté d'accès à la commande publique doit être concilié avec la règlementation applicable à l'exercice du droit. L'acheteur public vérifiera que les candidats justifient d'une compétence appropriée pour donner des consultations juridiques dans le domaine du droit en cause, objet du marché.
le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les candidats ayant remis les trois meilleures offres à l'issue de la première notation. Le pouvoir adjudicateur garde la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation ou de ne pas tenir compte de la négociation
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : conformément aux articles 78 et 80 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, le marché public conclu est un accord-cadre qui s'exécutera au moyen de bons de commande ; les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins et seront payés au regard des prestations réellement exécutées. Chaque lot sera rémunéré selon les montants maximum annuels suivants (il n'y a pas de montant minimum) :
Lot 1 : 20 000 euros par an max.
lot 2 : 10 000 euros par an max.
le présent marché prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un (1) an, tacitement reconductible TROIS (3) fois par période d'une année supplémentaire, soit pour une durée totale de QUATRE (4) années.
Estimation de la valeur (H.T.) : 120 000 euros.
Des variantes seront-elles prises en compte: oui.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Budget Propre.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes dans le respect des règles de la comptabilité publique (conformément aux dispositions du titre IV de la loi no 2013-100 du 28 janvier 2013).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.
un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : garanties financières
capacités professionnelles et capacités techniques.
Situation juridique - références requises : se reporter aux articles 2.2 et 3.1 du règlement de la consultation.
Capacité économique et financière - références requises : se reporter aux articles 2.2 et 3.1 du règlement de la consultation
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : se reporter aux articles 2.2 et 3.1 du règlement de la consultation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : se reporter aux articles 2.2 et 3.1 du règlement de la consultation.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 31 mai 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PA2017-09.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 avril 2017.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Nevers Agglomération.
 Correspondant :  Publics Marchés,  124 route de Marzy - cS 90041,  58027 Nevers Cedex, , tél. : 03-86-61-81-61, , télécopieur : 03-86-61-81-99, , courriel : marches@agglo-nevers.fr,  adresse internet :  http://www.agglo-nevers.net .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Dijon 22 rue d'assas 21000 Dijon, tél. : 03-80-73-91-00, courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr, télécopieur : 03-80-73-39-89.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Dijon 22 rue d'assas 21000 Dijon, tél. : 03-80-73-91-00, courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr, télécopieur : 03-80-73-39-89.

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) 1. - droit Public.
Droit des collectivités territoriales et de l'intercommunalité ;
Droit public économique ;
Droit de la fonction publique ;
Droit du domaine public et privé ;
Droit de l'urbanisme ;
Droit fiscal ;
Droit de la commande publique ;
Droit électoral.
cette liste n'est pas exhaustive.
Coût estimé (HT) : 80 000 euros.
Durée :  48 mois à compter de la date de notification du marché.
C.P.V. - Objet principal : 79111000.

Lot(s) 2. - droit Privé et Droit Pénal.
Droit pénal ;
Droit de la construction et droit immobilier ;
Droit du travail ;
Droit civil ;
Droit de la propriété intellectuelle et industrielle ;
Droit bancaire et financier ;
Droit des assurances.
cette liste n'est pas exhaustive .
Coût estimé (HT) : 40 000 euros.
Durée :  48 mois à compter de la date de notification du marché.
C.P.V. - Objet principal : 79111000.
Mots déscripteurs
Assistance juridique
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
79 111000 Services de conseil juridique