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87 Haute-Vienne

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972 Martinique

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975 Saint-Pierre-et-Miquelon

976 Mayotte

977 Polynésie Française

978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

984 Département non défini

986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

réalisation de prestations marines et sous-marines au profit des activités d'essai de dga tn.

Emetteur : MINARM/DGA/DO/S2A (83)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 28/03/2018
Clôture : 04/06/2018
  

Département(s) de publication : 83
Annonce No 18-30852
 I.  II.  III.  IV.  VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

      
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, s2a/Division Achats Sud-Est 336, avenue de la Tour Royale, Section Recettes pour BAO Bp40915, Contact : s2a/Division Achats Sud-Est, à l'attention de l'autorité Signataire de Marchés, F-83050 Toulon.
Code d'identification national : FR 34 150 000 222 .
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice :  http://www.ixarm.com .
Adresse du profil d'acheteur (URL) :  http://www.marches-publics.gouv.fr .
Accès électronique à l'information (URL) :  http://www.ixarm.com .
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique :  http://www.marches-publics.gouv.fr .
              
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
DGA/DO/S2A/Division Achats Sud-Est, avenue de la Tour Royale - B.P. 40 915, Contact : acheteur, à l'attention de brigitte Court, F-83050 Toulon Cedex. Tél. (+33) 4 22 42 48 74. E-mail :  brigitte.court@intradef.gouv.fr . Adresse internet :  http://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
DGA/DO/S2A/Division Achats Sud-Est, le DCE est à télécharger plate-forme des achats de l'état (Place) Adresse internet :  http://www.marches-publics.gouv.fr .
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Plis dématérialisés obligatoires, la présente publication est une procédure obligatoirement dématérialisée. Pour la remise éventuelle d'une copie de sauvegarde, voir la section Vi.3 informations complémentaires Adresse internet :  http://www.marches-publics.gouv.fr .
                    
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

                                                                                      
II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
réalisation de prestations marines et sous-marines au profit des activités d'essai de dga tn.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no26 Autres services.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : majoritairement aux environs de Toulon (83), et occasionnellement à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06) et au lac de Castillon (04), 83000 Toulon.
Code NUTS FRL.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en mois :84.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
réalisation de prestations marines et sous-marines au profit des activités d'essai de dga tn.
Le présent projet est soumis à la procédure de MAPA après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions de l'article 25 I du décret no2016-361.
En application des articles 70 à 72 du décret no2016-361, il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire comportant des marchés subséquents et des bons de commandes.
Les prestations attendues au titre de l'accord-cadre sont :
-Des prestations subaquatiques (en zones portuaires, en sites lacustres ou maritimes) relevant de la mention A ou B
-Des interventions ou des prestations en surface au profit des activités d'essai.

Une réunion de présentation obligatoire est organisée le 24/04/2018 (voir les modalités paragraphe 11.1 du règlement de consultation). En fonction du nombre de candidats faisant leur demande, d'autres réunions pourront être programmées dans la journée du jeudi 26/04/2018.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
98360000, 98363000.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé  ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations marines et sous-marines au profit des activités d'essai de dga tn.

L'Accord cadre comportera une partie à bons de commande (partie 1) pour toutes les prestations dont les stipulations contractuelles ont pu être fixées et à marchés subséquents (partie 2) pour les besoins à venir non spécifiés.
Le montant minimum de l'accord cadre est de 800 000eurosht sur la période de 7 ans.
Le montant maximum de l'accord cadre est de 5 000 000eurosht sur la période de 7 ans.
II.2.2)Information sur les options :
Options : non.
II.2.3)Reconduction :
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

                                                                              
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.
Le régime des paiements (versement d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.

Le type et la forme des prix des prestations seront : Définitifs ; forfaitaires ; révisables.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement.

Le comptable assignataire est : l'agent Comptable des Services Industriels de l'armement (Acsia), le Vendôme 3, 11 rue du Rempart, 93 196 Noisy-Le Grand Cedex.

Le paiement par carte d'achat pourra être mis en oeuvre lors de l'exécution du présent projet de marché.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme
D'Un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38.iii du décret no2016-361.
En application de l'article 38.v du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :
-En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
-En qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition des groupements peut être modifiée, en application du dernier alinéa de l'article 38-iv du décret no2016-361.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Conformément à l'article 52 du décret no2016-361, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Un formulaire Dc1 : Lettre de candidature et interdictions de soumissionner ; dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
- un formulaire Dc2 : Déclaration de capacités du candidat ; dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
- un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois.

Le présent projet d'accord cadre est avec accès à des ISC. La recevabilité de la candidature est également subordonnée à la fourniture de documents cités au paragraphe Vi.3 : Information complémentaires.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : une liste ou une présentation des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord cadre.

Cette présentation doit mettre en valeur les produits ou les compétences propres mises en oeuvre en relation avec l'objet de l'accord-cadre et les compétences mentionnées ci-après.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : - Le candidat doit disposer de références avérées dans les domaines suivants :
Plongées techniques, travaux sous-marins
Plongées d'observations et d'expertises
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

                                                                  
IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Procédure adaptée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier  : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice  :
  201883002201.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  4 juin 2018 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

                                    
VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  Modalités de transmission des candidatures :
En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.
Le candidat devra impérativement transmettre son pli de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.
Pour trouver la présente procédure sur les portails ci-dessus, le candidat utilisera le numéro de référence de dossier indiqué au bloc Iv.3.1.
L'Obtention d'un certificat électronique pour les personnes habilitées en vue d'une signature électronique est nécessaire pour répondre à la présente procédure.
Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier " Modalités de transmission des candidatures au S2a/Achats techniques " accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse : http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des).
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention d'informations complémentaires (voir section I-1).
De plus, conformément à l'article 33.iii du décret no2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse suivante :
MINDEF / dga / do / S2a / Division Achats Sud-Est
Section Recettes pour BAO
336, avenue de la Tour Royale
Bp40915
83 050 TOULON Cedex

Communications par messagerie sécurisée via PLACE (Plate-Forme des Achats de l'etat) :
L'Acheteur communiquant par messagerie sécurisée via la PLACE, l'opérateur économique fournira, dans sa candidature, une adresse mail valide pour toute la durée de la procédure.
De plus, pour être informé de ces échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse d'échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy éventuellement en place dans son entreprise

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques :
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur (Voir la section Iii.2 supra). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-contractance :

Dans le présent avis, le terme " sous-traitant " utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63.v de l'ordonnance no2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. A cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou, après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret no2016-361. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret no2016-361.

Conformément à l'article 37 du décret no2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Marché avec accès à des ISC :

Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent A.A.P.C nécessite l'accès à des informations classifiées au niveau CD. Seule une entreprise bénéficiant d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à obtenir cet accord-cadre , conformément aux dispositions de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de ladite instruction, et dénommée ci-après l'instruction.
Une entreprise candidate non habilitée doit fournir sur support CD-ROM (support privilégié), ou, à défaut, sous format papier (dans ce cas en trois exemplaires) :
-Un dossier complet de demande d'habilitation avec les pièces justificatives conformément à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (annexe 11).

Une entreprise candidate habilitée doit fournir:
-La copie de l'attestation d'habilitation en vigueur émise par Dga/Ssdi (Si l'entreprise ne possède pas le document, une attestation sur papier libre signée par une personne habilitée à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d'habilitation de l'entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l'habilitation, niveau de classification) ;
-Une attestation de non changement de la personne morale depuis la date émise sur la décision d'habilitation, signée d'une personne habilitée à engager la société (modèle disponible sur www.ixarm.com).
Ou,
-Les éléments d'actualisation du dossier d'habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu sur support CD-ROM (support privilégié), ou, à défaut, sous format papier (dans ce cas en 3 exemplaires).

Ces documents doivent parvenir au plus tard à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures, auprès du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information de la dga, dga/ssdi/dosd/bspm/hpm - parcelle Valin - 60, Boulevard du Général Martial Valin CS 21623 - 75509 Paris Cedex 15.

Les imprimés, la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation ainsi que des informations complémentaires sur les habilitations sont disponibles sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / Procédures et documentation marchés publics / Protection du secret - habilitation".

Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation : M. Olivier DREVILLON - chef du bureau de la sécurité des personnes morales (téléphone 09.88.67.24.56 - courriel : dga-ssdi.hpm.fct@intradef.gouv.fr)

a défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à demander son habilitation pour l'accès à cet accord-cadre .

Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes :
-Un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière,
-Un point d'importance vitale (Piv),
-Une zone protégée,
-Une zone réservée,
-Une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.


Le projet d'accord faisant l'objet de la présente publicité prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent accord cadre. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.


Le Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre est de 12 mois

Langue :
Conformément à l'article 43.vi du décret no2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Informations complémentaires relatives aux conditions de participation

Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 ainsi que le cas échéant les éléments concernant son (ses) sous-traitant(s). Ces formulaires sont accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et sont impérativement à remplir selon les dernières versions en vigueur.
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Racine - B.P. 40510, F-83041 Toulon. E-mail :  greffe.ta-toulon@juradm.fr . Tél. (+33) 4 94 42 79 30. Adresse internet :  http://toulon.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 4 94 42 79 89.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Racine - B.P. 40510, F-83041 Toulon. E-mail :  greffe.ta-toulon@juradm.fr . Tél. (+33) 4 94 42 79 30. Adresse internet :  http://toulon.tribunal-administratif.fr . Fax (+33) 4 94 42 79 89.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  28 mars 2018.
Mots déscripteurs
Prestations de services
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
98 360000 Services marins
98 363000 Services de plongée