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987 La Polynésie Française

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Appel d'offre

Représentation en demande et en défense de la DRFiP de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, assistance et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des cr..

Emetteur : DIR REG FIN PUBLIQUES NOUV AQUIT DEP G (33)
Source : BOAMP - Procédure adaptée
Parution : 12/04/2018
Clôture : 22/05/2018
  
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 33
Annonce No 18-50444
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DIR REG FIN PUBLIQUES NOUV AQUIT DEP G.
 Correspondant : M. Pons Dominique, Direction régionale des Finances Publiques, 24. Rue François de Sourdis 33060 Bordeaux, tél. : 05-56-90-76-66, courriel : stephane.brunet@dgfip.finances.gouv.fr adresse internet :  https://marches-publics.gouv.fr .
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : représentation en demande et en défense de la Drfip de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, assistance et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances de l'état, des collectivités locales et des établissements publics en première instance et en appel.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : drfip33, 33000 Bordeaux.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales : 

représentation en demande et en défense de la Drfip33
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : représentation en demande et en défense de la Drfip de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde, assistance et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances de l'état, des collectivités locales et des établissements publics en première instance et en appel.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : il n'est pas exigé de cautionnement ni de garantie à première demande.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement assuré par le programme 156 de la dgfip.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : voir règlement de la consultation.
Situation juridique - références requises : voir règlement de la consultation.
Capacité économique et financière - références requises : voir règlement de la consultation
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : voir règlement de la consultation.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 22 mai 2018, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 48 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DRFIP33-03.

Renseignements complémentaires : les sociétés candidates peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Drfip33-03.
L'Identification de la société candidate n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.
cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au candidat de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
les sociétés candidates peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la PLACE, jusqu'à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.
les réponses aux questions sont mises en ligne sur la Place.
Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l'intermédiaire de la PLACE (les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées).
les pièces réclamées au titre de la candidature et de l'offre ainsi que les critères de sélection figurent dans le règlement de la consultation téléchargeable sur la PLACE sous la référence indiquée ci-dessus.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 avril 2018.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet :  https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=373902&orgAcronyme=a4n .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet 33000 Bordeaux, tél. : 05-56-99-38-00.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 24 rue François de Sourdis 33060 Bordeaux, tél. : 05-56-90-76-00, courriel : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr.

Mots déscripteurs
Assistance juridique
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
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