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976 Mayotte

977 Polynésie Française

978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

prestations en matière de propriété intellectuelle et industrielle, de brevets d'invention, de marques et de logiciels

Emetteur : IFSTTAR (77)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 26/04/2018
Clôture : 11/06/2018
  

Département(s) de publication : 77, 75
Annonce No 18-56655
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
IFSTTAR, Cité Descartes14-20 boulevard Isaac Newton - Champs sur Marne, 77447, Marne-la-Vallée Cedex 2, F, Téléphone : (+33) 1 81 66 80 00, Courriel :  mohand.djerroud@ifsttar.fr , Fax : (+33) 1 81 66 80 01, Code NUTS : FR
    Adresse(s) internet :
    Adresse principale :  http://www.ifsttar.fr
    Adresse du profil acheteur :  
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
    
I.3) COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante :  https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :   https://www.marches-publics.gouv.fr
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Institut Français des Sciences et Technologies des Transports de l'Aménagement et des Réseaux
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Prestations en matière de propriété intellectuelle et industrielle, de brevets d'invention, de marques et de logiciels
Numéro de référence : 2018-MDG-11S
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 79120000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le présent marché a pour objet la gestion des activités de l?IFSTTAR en matière de propriété intellectuelle notamment la gestion des inventions (brevets et des marques).
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :   euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  79120000
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations :  Fourniture de prestations en matière de propriété intellectuelle notamment la gestion des inventions (brevets et des marques)
II.2.5)Critères d'attribution
  
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois :  48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :  Le marché est conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu?au 31 décembre 2019, puis reconduit expressément par période de douze mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois (la durée de reconduction de la dernière année sera inférieure à 12 mois).
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires : A l'issue de l'analyse des offres, un classement sera fait conformément aux critères d'attribution mentionnes ci-dessus.Les trois premiers candidats seront retenus pour la phase de négociation. La phase de négociation portera sur tous les aspects du marché (techniques et financiers). Le prestataire sera choisi à l'issue des négociations conformément aux critères d?attribution

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : ? Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire? DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants) à compléter,? DC 2 (Déclaration du candidat,) à compléterCes formulaires sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics),? L?attestation d?assurance,? Un extrait de K-BIS de moins de 3 mois,? Le relevé d?identité bancaire ou postal,
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : ? Une notice de présentation commerciale et financière de la société (décrivant l?activité et l?organisation de la société, les effectifs),? Tout document permettant d?apprécier les références et moyens du candidat (équipement, personnel, déclaration concernant le chiffre d?affaires global et le chiffre d?affaires relatif aux services faisant l?objet du marché, liste des principales prestations effectuées pendant les trois dernières années, leur montant, et leur bénéficiaire public ou privé).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : ? Tout document permettant d?apprécier les références et moyens du candidat (équipement, personnel, liste des principales prestations effectuées pendant les trois dernières années, leur montant, et leur bénéficiaire public ou privé).? L?acte d?engagement et son annexe financière : le bordereau des prix signés,Trois simulations financières qui serviront de base pour l?analyse des offres. Les trois scénarii pour lesquels l?entreprise devra faire une proposition financière (conforme aux prix annoncés dans le BPU) seront les suivantes : ? Dépôt d?une demande de brevet en France (Complexité moyenne : 10h de rédaction, 10 pages de description et 10 revendications). Réunion de lancement de rédaction à l?Ifsttar, soumission et révisions du projet, procédures administratives de dépôt.  ? Coût complet d?une extension internationale Européenne avec extensions dans trois pays Allemagne, Italie, Pays Bas, à partir d?un brevet prioritaire français de complexité moyenne (10 pages de description et 10 revendications), traductions / adaptations et procédures administratives de dépôt (y compris taxes et honoraires du partenaire du prestataire à l?étranger ? Coût complet (y compris taxes et honoraires) de paiement des annuités d?un brevet déposé en France, pour les vingt ans de maintien de ce brevet, détaillé année par année.? Le cahier des clauses particulières,? Une offre technique recouvrant l?ensemble des prestations du CCP, et qui comportera une note méthodologique s?articulant de la façon suivante :Une première partie relative à l?approche méthodologique et organisationnelle de la mission : ? La compréhension des enjeux de la mission ? L?organisation du cabinet et de l?équipe dédiée au sein de la structure et notamment son adéquation aux besoins de l?IFSTTAR ? Les modalités de disponibilité et de réactivité de l?équipe dédiée (par ex: horaires d?ouverture du standard téléphonique du cabinet, numéro de garde éventuel permettant de joindre le cabinet en dehors des heures d?ouverture, numéro de téléphone éventuel dédié pour chaque collaborateur de l?équipe, adresse mail professionnelle éventuelle de chacun des collaborateurs de l?équipe dédiée, capacité de la boîte mail du cabinet, moyens informatiques disponibles (logiciels bureautique, logiciels de dézippage etc.), réactivité en cas d?extrême urgence (sous 24 heures). Une seconde partie relative à l?expérience et à la compétence de l?équipe dédiée : ? Qualité de l?équipe dédiée aux prestations objet du marché prenant en compte les qualifications et l?expérience professionnelle de chacun (Joindre les CV),? Expérience des intervenants dans des procédures d?examen à l?international ? Expérience des intervenants dans le monde de la recherche scientifique? Expérience des intervenants dans les litiges (par ex. contrefaçon...) ? Expérience des intervenants dans la gestion des brevets en copropriété? Les modalités d?accès à distance au système d?informations du Titulaire pour le suivi par l?Ifsttar des dossiers confiés au titulaire et la nature des informations accessibles (référence client, pays, titre abrégé, statut, date dépôt, no dépôt, date publication, no publication, date délivrance, no délivrance, date expiration, titulaire(s), payeur 1, payeur 2, payeur 3, observations, référence cabinet, ingé). Une troisième partie relative à la gestion des conflits d?intérêts :? Le candidat doit décrire comment il procède pour déterminer lorsqu?il y a un conflit d?intérêt (risque de violation du secret des informations confiées) entre un dossier émanant de l?IFSTTAR et un dossier confié par un autre de ses clients dans le cadre d?un dépôt d?une demande de brevet. ? Le candidat doit expliquer la procédure qu?il met en place le cas échéant? Le cas échéant, les demandes d?acceptation de sous-traitance établies sur l?acte spécial de sous-traitance.? Une proposition de contrat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :  
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
11 juin 2018 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
    Date : 12 juin 2018 - 14:00    
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : Cette date est donnée à titre indicatif. Elle n'a aucune valeur contractuelle.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77008, Melun, F, Téléphone : (+33) 1 60 56 66 30, Fax : (+33) 1 60 56 66 10, Adresse internet :  http://melun.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (Référé précontractuel) article L551-1 du Code de Justice Administrative; Au plus tard au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution de contrat, ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion Du contrat en l'absence d'avis d'attribution, référé contractuel ( article L551-13 du Code de Justice Administrative). Dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, recours pour excès de pouvoir ( article R421-1 du Code de Justice Administrative) . Les candidats évincés ne peuvent plus introduire de recours pour excès de pouvoir à compter de la date de la signature du marché puisqu'ils disposent de la possibilité d'introduire un recours en plein contentieux. A partir de la signature du marché et dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa conclusion, recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
24 avril 2018
Mots déscripteurs
Assistance juridique
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
79 120000 Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs