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978 Nouvelle Calédonie

98 La Polynésie Française

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

99 Département hors de France

Appel d'offre

Conception, organisation et réalisation de formations relatives à la diversité, l'égalité, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et laïcité et la neutralité des agents du service pu

Emetteur : Ministères santé, travail et sport (75)
Source : BOAMP - Appel d'offre ouvert
Parution : 30/11/2018
Clôture : 07/01/2019
  

Département(s) de publication : 75
Annonce No 18-166063
I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Ministères santé, travail et sport, 14 avenue Duquesne, Point(s) de contact : Mme Caroline GOURRAT, 75007, Paris, F, Courriel :  caroline.gourrat@sg.social.gouv.fr , Code NUTS : FR
    Adresse(s) internet :
    Adresse principale :  http://marches-publics.gouv.fr
    Adresse du profil acheteur :  
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
    
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :  https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=406184&orgAcronyme=h8j
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :   https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=406184&orgAcronyme=h8j
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Conception, organisation et réalisation de formations relatives à la diversité, l'égalité, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et laïcité et la neutralité des agents du service public.
Numéro de référence : 18-07-PCP
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 80500000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le marché est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article 28 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le présent marché a pour objet la conception, l'organisation, la réalisation et le suivi d'actions de formations sur la diversité et la lutte contre les discriminations, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'intégration des agents en situation de handicap au sein des équipes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la laïcité, des agents des ministères affectés en administration centrale ou dans les réseaux territoriaux.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 4 610 800  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 4
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Formations : lutte contre les violences sexuelles et sexistes en blended-learning
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  80500000
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations :  Formations : lutte contre les violences sexuelles et sexistes en blended-learning (apprentissage mixte)
II.2.5)Critères d'attribution
  
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  1 922 400 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois :  12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :  Chaque lot est reconductible selon les modalités suivantes : l'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires : Les sessions de formation peuvent se tenir en région parisienne, en région métropolitaine (hors Ile de France) ou en département et région d'outre-mer (DROM-COM).
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Formations à la diversité et à la lutte contre les discriminations en blended-learning
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  80500000
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations :  Formations à la diversité et à la lutte contre les discriminations en blended-learning (apprentissage mixte).
II.2.5)Critères d'attribution
  
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  1 633 200 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois :  12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :  Chaque lot est reconductible selon les modalités suivantes : l'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires : Les sessions de formation peuvent se tenir en région parisienne, en région métropolitaine (hors Ile de France) ou en département et région d'outre-mer (DROM-COM).
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Formations sur l'égalité entre les femmes et les hommes en blended-learning
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  80500000
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations :  Formations sur l'égalité entre les femmes et les hommes en blended-learning (apprentissage mixte)
II.2.5)Critères d'attribution
  
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  657 600 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois :  12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :  Chaque lot est reconductible selon les modalités suivantes : l'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires : Les sessions de formation peuvent se tenir en région parisienne, en région métropolitaine (hors Ile de France) ou en département et région d'outre-mer (DROM-COM).
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Formations laïcité et neutralité des agents du service public en blended-learning
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal :  80500000
Descripteur supplémentaire :  
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4)Description des prestations :  Formations laïcité et neutralité des agents du service public en blended-learning (apprentissage mixte)
II.2.5)Critères d'attribution
  
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  397 600 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois :  12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions :  Chaque lot est reconductible selon les modalités suivantes : l'accord-cadre est reconductible 3 fois de manière tacite pour une durée de 12 mois sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne  : non
Identification du projet :  
II.2.14)Informations complémentaires : Les sessions de formation peuvent se tenir en région parisienne, en région métropolitaine (hors Ile de France) ou en département et région d'outre-mer (DROM-COM).

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

Conditions particulières d'exécution :  
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adressesuivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-DC 4)Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-DC 4)
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
7 janvier 2019 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
    Date : 7 janvier 2019 - 12:00    
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le marché est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article 28 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Les services bénéficiaires de ce marché sont :Les services du Premier Ministre (4 lots) ; La Cour des Comptes (4 lots) ;Le Conseil économique, social et environnemental (4 lots) ;Les ministères (y compris leurs services déconcentrés) : - ministère de l'intérieur (4 lots) ; - ministère de l'europe et des affaires étrangères (4 lots) ; - ministère des Armées (4 lots) ; - ministères des Solidarités et de la Santé, du Travail, de l'education nationale et de la Jeunesse et des Sports (ministères sociaux) (4 lots) ; - ministère de l'economie et des Finances (lot 1) ; - ministère de la Culture (lot 1) ; - ministère de l'agriculture et de l'alimentation (4 lots).Chacun des 4 lots est multi-attributaire (les modalités de la multi-attribution sont précisées dans leccap 18-07-pcp). Ils sont conclus avec trois opérateurs économiques par lot, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres.Le représentant du pouvoir adjudicateur négociera avec les cinq candidats ayant déposé les offres les plus intéressantes, classées au regard des critères de jugement des offres. Si le nombre total d'offres est inférieur ou égal à 5, la négociation sera engagée avec l'ensemble des candidats.En cas d'insuffisance d'offres appropriées, régulières et acceptables, l'acheteur se réserve le droit d'inviter tous les soumissionnaires à la négociation avec possibilité de régularisation.L'acheteur se réserve également la possibilité de ne négocier qu'avec les seuls candidats ayant présenté une offre régulière.Enfin, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. La négociation sera menée oralement et fera l'objet d'un procès verbal.les soumissionnaires seront informés par courrier électronique des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de la négociation. La négociation sera menée au regard des critères de jugement des offres et ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation. Au terme de la négociation, les offres finales irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.L'accord-cadre est exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque ministère bénéficiaire exécute cet accord-cadre par l'émission de bons de commande.L'accord-cadre est conclu sans minimum et sans maximum pour chacun des 4 lots.Montant estimatif sur la durée totale du marché, par lot :Lot 1 : 1 922 400 euro(s) HT sur la durée totale du marché ;Lot 2 : 1 633 200 euro(s) HT sur la durée totale du marché ;Lot 3 : 657 600 euro(s) HT sur la durée totale du marché ;Lot 4 : 397 600 euro(s) HT sur la durée totale du marché
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Greffe du tribunal administratif de Paris, 7 Rue de Jouy, 75000, PARIS, F, Courriel :  greffe.ta.paris@juradm.fr , Adresse internet :  http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction derecours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justiceadministrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ; 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23,et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne(JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avisd'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; 3) le recoursde pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans sesintérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois àcompter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :Greffe du tribunal administratif de Paris, 7 Rue de Jouy, F - 75007 Paris, courriel : greffe.ta.paris@juradm.fr,adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
28 novembre 2018
Mots déscripteurs
Formation
Classe d'Activité
Classe Description de la classe d'activité
80 500000 Services de formation